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2310243 Généré par l'IA

Administrative Acceptance of Housing Request Withdrawal

Numéro de cause 2310243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the prefect to provide suitable emergency housing, as required by housing code provisions, effective immediately upon notification and subject to a daily penalty. Despite the prefect having failed to submit a defense, the court noted that the applicant subsequently filed a motion on January 31, 2024, completely withdrawing their request; therefore, the Tribunal administratively accepted this withdrawal as it presented no legal obstacle.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Acceptance of Housing Request Withdrawal: Despite the prefect having failed to submit a defense, the court noted that the applicant subsequently filed a motion on January 31, 2024, completely withdrawing their request; therefore, the Tribunal administratively accepted this withdrawal as it presented no legal obstacle.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement retrait de la requête acceptation de l'offre décision informelle assignation du lieu de séjour assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designation of the magistrate who issued the ordinance.
Article 1er
The court grants the request by taking note of the withdrawal of the appeal.
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2305703
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2208942
Withdrawal of Housing Request Following Relocation
2300616
Applicant Withdraws Compulsion Order Request Against Prefect for Housing
2211247
Petitioner Withdraws Housing Compulsion Request After Rehousing
2501404
Applicant's Withdrawal Upheld in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request by taking note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designation of the magistrate who issued the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement répondant à ses besoins et capacités à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à 12h00.

Par un mémoire enregisté le 31 janvier 2024, M. B se désiste de sa tequête.

Vu :

-la décision de la commission de médiation des Yvelines en date du 14 février 2023 ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la construction et de l'habitation ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-Présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2310243