Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, including an expulsion and a two-year re-entry ban, and requested an administrative review with a provisional residence permit. The court determined that jurisdiction for the dispute, which concerned a police decision regarding an individual, now lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rather than the Administrative Tribunal of Melun because the petitioner's residence assignment, issued by a judicial authority, was located in the Val-d'Oise department, which falls under the territorial competence of Cergy-Pontoise according to relevant administrative justice codes, leading the court to order the immediate transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction for the dispute, which concerned a police decision regarding an individual, now lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rather than the Administrative Tribunal of Melun because the petitioner's residence assignment, issued by a judicial authority, was located in the Val-d'Oise department, which falls under the territorial competence of Cergy-Pontoise according to relevant administrative justice codes, leading the court to order the immediate transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision establishes the president's power to rule by ordinance, including transferring the file to the competent jurisdiction (cited implicitly via the content of Article 1).
This provision defines the territorial competence based on the place of residence, which was used to determine that the case should be transferred.
This provision establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for the Val-d'Oise, which was used to determine the correct transfer destination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. C, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant a été assigné à résidence à Argenteuil (Val d'Oise), 94 avenue de Verdun, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) du 30 septembre 2023. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard