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2310239 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Mental Health Facility Coverage Denial

Numéro de cause 2310239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public mental health facility's decision denying coverage for thermal cure expenses incurred from late March to mid-April 2023. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her claim. The administrative court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders noting withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Mental Health Facility Coverage Denial: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her claim. The administrative court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders noting withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
santé mentale allégations de santé suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande prise en charge de la psychothérapie décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the appellant's withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2402882
Withdrawal of Claim in Mental Health Facility Service Recognition Case
2300265
Litigant Withdraws Annulment Request Against Mental Health Facility Decision
2300756
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
1803662
Claimant v. Public Mental Health Institution: Functional Protection Denial Upheld
2500448
Claim Withdrawal Following Abrogation of Initial Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the appellant's withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale Georges Mazurelle a refusé de prendre en charge les frais de la cure thermale qu'elle a suivie du 26 mars 2023 au 15 avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. [TE1][PV2]

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, l'établissement public de santé mentale Georges Mazurelle demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'établissement public de santé mentale Georges Mazurelle et au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée.

Fait à Nantes, le 27 septembre 2024.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

[TE1]J'ai un doute : je n'ai pas mentionné le mémoire de la CPAM par lequel elle estime que la requête doive être communiquée au centre hospitalier, employeur de Mme. Il n'y a pas de conclusions. Fallait-il le mentionner '

[PV2R1]Non, ce n'est pas utile.