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2310236 Généré par l'IA

Applicant Fails to Substantiate Challenge to Deportation Order

Numéro de cause 2310236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of an administrative order designating a country for deportation was rejected because the challenges raised by the applicant, who had been convicted of serious sexual offenses, lacked specific supporting details. The court found the claims regarding the signatory's lack of authority and insufficient reasoning to be factually unsubstantiated, and determined that the applicant failed to provide precise elements to support allegations of errors of law or manifest error concerning the designation of the destination country, especially since the applicant had not sought asylum and had declared familial ties in the destination country.

Regeste Legislator

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article R 221-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R 221-1 7° du code de justice administrative; Applicant Fails to Substantiate Challenge to Deportation Order: The court found the claims regarding the signatory's lack of authority and insufficient reasoning to be factually unsubstantiated, and determined that the applicant failed to provide precise elements to support allegations of errors of law or manifest error concerning the designation of the destination country, especially since the applicant had not sought asylum and had declared familial ties in the destination country.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile mesure d'éloignement en droit des étrangers erreur administrative renvoi malgré motifs médicaux annulation de la naturalisation facilitée détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article R 221-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article R 221-1 7° du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning (point 2), establishes the legal basis under which the President of the Administrative Tribunal can reject the request by order, which justifies the final decision in Article 1er.
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2408738
Challenge to Deportation Order Rejected Due to Lack of Evidence
2201183
Challenge to Deportation Order and Removal Destination
2500365
Applicant's Challenge to Deportation and Residence Assignment Rejected
2218066
Applicant's Challenge to Deportation Order Dismissed
2201866
Challenge to Deportation Order and Refusal of Ancillary Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R 221-1 7° du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning (point 2), establishes the legal basis under which the President of the Administrative Tribunal can reject the request by order, which justifies the final decision in Article 1er.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2023 par laquelle M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 28 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé le Cameroun comme pays de destination.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le recours dirigé contre une décision fixant le pays de destination est examiné selon les règles de droit commun applicables au recours pour excès de pouvoir.

2. Selon les termes du 7° de l'article R 221-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne présentant que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. Il en est de même de celui tiré de son insuffisante motivation.

4. Enfin, si M. B, qui a été condamné à une peine de 30 mois d'emprisonnement pour viol et agression sexuelle sur une mineure de 15 ans, en l'occurrence sa sœur cadette, allègue que la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte aucun élément précis permettant d'apprécier le bien-fondé de ces moyens. Il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors de surcroît qu'il n'a sollicité ni l'asile ni la protection subsidiaire lors de son séjour en France et qu'il n'est pas dépourvu, ainsi qu'il l'a déclaré à la commission d'expulsion, de toute attache familiale au Cameroun où résident son père et sa grand-mère maternelle.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.