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2310235 Généré par l'IA

Tribunal's Lack of Authority to Issue Passport Injunction

Numéro de cause 2310235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Administrative Tribunal to unblock their passport, but the court dismissed the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions, administrative tribunals lack the authority to issue injunctions against the administration or a private entity performing a public service, and the claim did not fall under the applicable provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tribunal's Lack of Authority to Issue Passport Injunction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative passeport incompétence ratione materiae recours constitutionnel à l'étranger droit diplomatique et consulaire litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A tendant à ce que le tribunal lève le " blocage " de son passeport, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the application.
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2501114
Passport Surrender Injunction Denied Due to Lack of Urgency
2408512
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2207465
Individuals v. Prefect (Passport Issuance Injunction)
2406564
Refusal of Passport Renewal Suspension Due to Lack of Urgency
2412364
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de lever le " blocage " de son passeport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce que le tribunal lève le " blocage " de son passeport, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,