Corporate Entity v. Municipality Regarding Enforcement Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the annulment of an enforcement order imposing a specific monetary charge and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, while also requesting costs against a different municipality. The court determined that since the municipality that issued the enforcement order subsequently canceled it, the primary claims for annulment became moot and no longer required a ruling. Furthermore, the court dismissed the related claim for costs against the other municipality because it was not a party to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. Municipality Regarding Enforcement Order Annulment: The court determined that since the municipality that issued the enforcement order subsequently canceled it, the primary claims for annulment became moot and no longer required a ruling. Furthermore, the court dismissed the related claim for costs against the other municipality because it was not a party to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to rule by ordinance, specifically concerning the inadmissibility/lack of need to rule on a claim when it no longer presents issues other than costs.
Cited in the operative part (Article 2, via the underlying claim in Article 2) regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août 2023 et 22 mars 2024, la SCI Jupiter, représentée par Me Gitton, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2561 du 14 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Aubervilliers a mis à sa charge la somme de 10 188,33 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 25 juillet 2023 tendant au retrait de ce titre ;
2°) de mettre à la charge de " la ville de Montreuil " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la commune d'Aubervilliers conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Il résulte de l'instruction que la commune d'Aubervilliers a fait procéder à l'annulation du titre exécutoire en litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ce titre et, par voie de conséquence, de la décision implicite de rejet du recours gracieux tendant à son retrait, ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. La commune de Montreuil n'étant pas partie à l'instance, les conclusions tendant à ce que soit mise à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Jupiter tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2561 du 14 juin 2023 ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 25 juillet 2023.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jupiter et à la commune d'Aubervilliers.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le magistrat désigné,
D. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.