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2310232 Généré par l'IA

Residence Permit Issuance Renders Enforcement Action Moot

Numéro de cause 2310232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the prefect to execute a prior court judgment from November 2022, which had ordered the prefect to re-examine the individual's residence permit application within two months. Following the initiation of this execution proceeding, the prefect issued the applicant a multi-year residence permit valid from April 8, 2024, to April 7, 2029. Consequently, the court determined, pursuant to administrative justice rules allowing for concluding that there is no need to rule on a request, that the applicant's claims seeking enforcement of the prior judgment had become moot due to the subsequent issuance of the residence permit, resulting in an order that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issuance Renders Enforcement Action Moot: Following the initiation of this execution proceeding, the prefect issued the applicant a multi-year residence permit valid from April 8, 2024, to April 7, 2029. Consequently, the court determined, pursuant to administrative justice rules allowing for concluding that there is no need to rule on a request, that the applicant's claims seeking enforcement of the prior judgment had become moot due to the subsequent issuance of the residence permit, resulting in an order that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation d'exécution expulsion d'un logement règle du domicile civil mesure d'éloignement en droit des étrangers droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule allows the president to order that there is no need to rule on a request (point 3°).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the applicant's requests (il n'y a pas lieu de statuer).
Généré par l'IA
2310211
Mootness of Enforcement of Residence Permit Annulment Judgment
2311209
Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2305820
Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2207555
Mootness of Residence Permit Enforcement Action
2309265
Residence Permit Execution Moot Due to Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the applicant's requests (il n'y a pas lieu de statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule allows the president to order that there is no need to rule on a request (point 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 6 février 2023 au greffe du tribunal, M. A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a demandé qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2103105 rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal.

Par ordonnance du 6 décembre 2023, la première vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A B tendant à l'exécution de ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la préfète du Rhône déclare qu'elle a délivré le 8 avril 2024 à M. B une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 avril 2024 au 7 avril 2029.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par un jugement n° 2103105 du 15 novembre 2022, le tribunal a, à la demande de M. B, en son article 2, enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Rhône a délivré le 8 avril 2024 à M. B une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 avril 2024 au 7 avril 2029. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2103105 du 15 novembre 2022 du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B dans l'instance n° 2310232.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,