Family Reunification Withdrawal and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 aout 2023, Mme C A, représentée par Me Pluchet demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux contre la décision portant refus de regroupement familial en date du 26 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement intervenir sous astreinte de

100 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa demande de regroupement familial sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer de la requête à titre principal et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative à titre subsidiaire.

Par un nouveau mémoire enregistré le 6 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte, mais maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré 6 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme A d'une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme A une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

Le président de la 11ème chambre

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2310227