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2310226 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Prefect

Numéro de cause 2310226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested the court to compel the prefect to execute a prior judgment from June 2022, leading to the initiation of a judicial enforcement procedure in December 2023; however, the applicant subsequently filed a brief in September 2024 formally withdrawing (désistement) their conclusions. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, concluding that the applicant's declaration of withdrawal was unambiguous and presented no obstacle to its acceptance, thus ordering that the withdrawal from the enforcement proceedings be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Prefect: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, concluding that the applicant's declaration of withdrawal was unambiguous and presented no obstacle to its acceptance, thus ordering that the withdrawal from the enforcement proceedings be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite retrait de la demande de révision abandon de poursuites pénales ordonnance de non-entrée en matière procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal notice of a withdrawal of claims by ordinance.
Généré par l'IA
2501568
Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
2305131
Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal of Compelling Order Request
2500226
Withdrawal of Enforcement Request Following Compliance with Prior Judgment
2305464
Withdrawal of Enforcement Proceedings
2305337
Applicant's Withdrawal of Enforcement Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal notice of a withdrawal of claims by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 3 février 2023 au greffe du tribunal, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, avocat, a demandé qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2100617 rendu le 14 juin 2022 par le tribunal.

Par ordonnance du 6 décembre 2023, la première vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A B tendant à l'exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, avocat, déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions présentées dans l'instance n° 2310226.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,