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2310226 Généré par l'IA

Residency Order Annulment Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2310226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person subject to a 45-day residency order issued by the prefect of a specific department filed a request seeking the annulment of this order with the Administrative Tribunal of Melun. The court, applying jurisdictional rules, determined that competence lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the competent jurisdiction is that where the petitioner resides at the time the claim is filed, and the petitioner declared residence in a location falling within the territorial jurisdiction of Cergy-Pontoise, leading to the case being transferred.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-16, Article R. 221-3; Residency Order Annulment Transfer of Jurisdiction: The court, applying jurisdictional rules, determined that competence lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the competent jurisdiction is that where the petitioner resides at the time the claim is filed, and the petitioner declared residence in a location falling within the territorial jurisdiction of Cergy-Pontoise, leading to the case being transferred.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers règle du domicile civil

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 776-15
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order, which was used here to transmit the file.
Article R. 776-16
This provision, along with Article R. 221-3, determines the territorial competence that justified the transmission of the file.
Article R. 221-3
This provision defines the territorial competence of the administrative tribunals, justifying the transmission of the file to Cergy-Pontoise.
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2212357
Jurisdictional Transfer in Residency Status Annulment Case
2301868
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer of Residency Order
2301490
Administrative Tribunal Competence Transfer for Residency-Based Jurisdiction
2202984
Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case
2414946
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 776-15

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order, which was used here to transmit the file.

Article R. 776-16

This provision, along with Article R. 221-3, determines the territorial competence that justified the transmission of the file.

Article R. 221-3

This provision defines the territorial competence of the administrative tribunals, justifying the transmission of the file to Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B épouse C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, retenue au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), n a été libérée le 30 septembre 2023 et a déclaré résider à Châtillon (Hauts-de-Seine), 4 rue José Maria de Heredia. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B épouse C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet des Hauts-de-Seine.

Le vice-président,

M. Aymard 2