Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the First President of the Court of Accounts terminating their probationary period without notice or severance, along with claims for reinstatement, damages, and costs. The court, invoking rules regarding jurisdictional competence, determined that because the litigant's assignment at the time of the contested decision was within the jurisdiction of the regional chamber located in Noisiel (77), the territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: The court, invoking rules regarding jurisdictional competence, determined that because the litigant's assignment at the time of the contested decision was within the jurisdiction of the regional chamber located in Noisiel (77), the territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the President or delegated magistrate to transfer the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, Mme B C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a prononcé son licenciement au terme de sa période d'essai, sans préavis ni indemnités de licenciement ;
2°) d'enjoindre à la Cour des comptes de la réintégrer sur son poste et de lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ainsi que le différentiel de rémunération jusqu'au terme de son contrat ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à parfaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : Seine-et-Marne ; () ".
3. Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a prononcé son licenciement au terme de sa période d'essai, sans préavis ni indemnités de licenciement. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B C était affectée à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France dont le siège est à Noisiel (77). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B C.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou