Enforcement of Judgment and Claims for Costs Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement, under article L. 911-4 of the Code of Administrative Justice, of a prior judgment that had annulled an administrative decree and ordered the prefect to re-examine the litigant's situation within two months, following the prefect's failure to issue a decision. Following the prefect's subsequent notification that a temporary residence permit had been issued, the litigant formally withdrew the enforcement claims but maintained requests for costs under article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, invoking article R. 222-1, noted the withdrawal of the enforcement claims but rejected the remaining demands for costs, finding no grounds to order the State to pay sums under the relevant legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Enforcement of Judgment and Claims for Costs Following Withdrawal: 911-4 of the Code of Administrative Justice, of a prior judgment that had annulled an administrative decree and ordered the prefect to re-examine the litigant's situation within two months, following the prefect's failure to issue a decision. Following the prefect's subsequent notification that a temporary residence permit had been issued, the litigant formally withdrew the enforcement claims but maintained requests for costs under article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, invoking article R. 222-1, noted the withdrawal of the enforcement claims but rejected the remaining demands for costs, finding no grounds to order the State to pay sums under the relevant legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the claim based on the provision governing execution proceedings.
This procedural rule was cited in the reasoning as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement), which is then formalized in Article 1 of the dispositive.
This article governed the rejected claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n°2004158 rendu le 1er février 2022 par lequel il a annulé l'arrêté du préfet du Rhône, a enjoint au préfet du Rhône de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet n'a toujours pas notifié sa décision.
Par une décision du 6 décembre 2023, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2004158.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, la préfète du Rhône informe avoir délivré le 12 septembre 2023 une carte de séjour temporaire à Mme C.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, Mme C se désiste de ses conclusions aux fins d'exécution tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de la préfecture du Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- le jugement n°2004158 du 1er février 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son mémoire enregistré le 13 décembre 2023, Mme C se désiste de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement n°2004158 du 1er février 2022. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 avril 2024
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,