Claimant's Failure to Confirm Proceeding Leads to Withdrawal of Training Aid Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of the administrative rejection of her request for individual training aid to pursue a flight attendant course, but the court, acting under delegated authority, dismissed the case because the claimant failed to explicitly confirm the continuation of her proceedings following a formal invitation issued by the jurisdiction, leading to the conclusion that she was deemed to have withdrawn her request pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-16 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 de ce code; Claimant's Failure to Confirm Proceeding Leads to Withdrawal of Training Aid Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants presidents of judgment divisions the authority to note withdrawals by order.
This article delegates the authority for cases under Article R. 222-13 to the designated magistrate.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 août 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A.
Par une requête enregistrée le 26 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi de Clichy-sous-Bois a refusé de lui accorder l'aide individuelle à la formation pour suivre une formation d'agent d'escale.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 6 novembre 2023 et le 4 janvier 2024, la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 4 avril 2025, adressé par la voie de l'application Télérecours et notifié le 5 avril suivant, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait regardée comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 6 mai 2025, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.
La magistrate désignée,
N. Gaullier-Chatagner
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement