Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Ministry Document Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a minister's decision refusing access to documents detailing communication from the Ministry of the Armed Forces regarding a false announcement about students participating in a tribute ceremony, but the court ultimately issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew the request through a subsequent filing. The court's reasoning was based on the procedural authority allowing the president of the judging panel to formally note the withdrawal of a case when such a motion is submitted, thus concluding the matter without ruling on the substance of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Ministry Document Refusal: The court's reasoning was based on the procedural authority allowing the president of the judging panel to formally note the withdrawal of a case when such a motion is submitted, thus concluding the matter without ruling on the substance of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the dismissal of the appeal.
This article authorizes the president to rule on the dismissal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. A B y Piery demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer tout document par lequel le ministère des armées aurait porté à la connaissance du ministère de l'éducation nationale la diffusion par erreur d'une fausse information pour annoncer un acte auquel avaient été associés le 27 janvier 2022, des élèves de l'école La Fontaine et du collège Alexis Kandelaft qui participaient, aux côtés de la ministre déléguée aux anciens combattants, à un hommage rendu aux tirailleurs assassinés par l'armée allemande et enterrés dans la nécropole nationale de Chasselay ;
2°) d'enjoindre à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer ces documents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. B y Piery déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. B y Piery a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B y Piery.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B y Piery et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.