Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds in Welfare Debt Remission Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative decision from September 20, 2023, which denied the full remission of a welfare benefit debt amounting to €7,716.73. The administrative court dismissed the claim via an order because the initial filing, which only included the administrative decision, failed to state any grounds or specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice; furthermore, despite a subsequent request from the court registry to properly motivate the appeal, the claimant did not provide the necessary supplementary elements, leading the court to deem the request manifestly inadmissible under its internal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds in Welfare Debt Remission Appeal: The administrative court dismissed the claim via an order because the initial filing, which only included the administrative decision, failed to state any grounds or specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice; furthermore, despite a subsequent request from the court registry to properly motivate the appeal, the claimant did not provide the necessary supplementary elements, leading the court to deem the request manifestly inadmissible under its internal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the claim.
This article provided the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une décision du 20 septembre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un revenu de solidarité active d'un montant de 7 716,73 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. Le courrier de Mme B adressé au tribunal, qui ne produit qu'une décision du 20 septembre 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un revenu de solidarité active d'un montant de 7 716,73 euros, ne comprend aucune conclusion ni moyen. L'intéressée a été invitée à motiver sa requête par un courrier du greffe du 10 novembre 2023 en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, demande à laquelle elle n'a pas déférée. En toutes hypothèses, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la demande de Mme B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.