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2310210 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Bank Fraud Compensation Claim

Numéro de cause 2310210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a banking company for losses incurred due to a bank fraud, arguing the administrative tribunal had jurisdiction. The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, summarily dismissed the application because the dispute involved a private law relationship between a client and a bank, placing it squarely within the jurisdiction of the judicial, not the administrative, branch of the courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Bank Fraud Compensation Claim: The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, summarily dismissed the application because the dispute involved a private law relationship between a client and a bank, placing it squarely within the jurisdiction of the judicial, not the administrative, branch of the courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire escroquerie droit judiciaire cas de garantie bancaire règlement du conflit juridictionnel escroquerie par métier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 962 euros suite à l'escroquerie bancaire dont elle a fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme A demande au tribunal de condamner la société BNP Paribas à l'indemniser des conséquences d'une escroquerie bancaire dont elle aurait été victime. Toutefois, un tel litige met en cause les relations de droit privé liant Mme A, en sa qualité de cliente, et la société bancaire précitée et ne relève dès lors manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 30 janvier 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.