Administrative Order Expulsion Competence Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an administrative order from the prefect of Seine-et-Marne compelling his departure from French territory, setting an expulsion destination, imposing a one-year re-entry ban, and notifying the Schengen Information System, alongside requests for the issuance of a residence certificate or a review of his situation. The court, relying on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the seat of administrative tribunals, determined that since the applicant’s documented residence at the time of the contested order was in Paris (75015), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading to the immediate transmission of the file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Administrative Order Expulsion Competence Appeal: The court, relying on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the seat of administrative tribunals, determined that since the applicant’s documented residence at the time of the contested order was in Paris (75015), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading to the immediate transmission of the file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article is cited in the reasoning leading to the decision to rule by order (ordonnance) regarding case transmission.
This article establishes the rule for territorial competence based on the residence of the person subject to the administrative decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, used to determine the correct competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. C A B, représenté par Me Khallouki, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le mettre à ce titre en possession d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le mettre à ce titre en possession d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) le cas échéant, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux éventuels dépens.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant indique une domiciliation postale à Paris (75015), 5 rue Quinault. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,