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2310206 Généré par l'IA

Refusal to Liquidate Penalty for Delayed Compliance with Residence Permit Order

Numéro de cause 2310206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal considered whether to liquidate a daily penalty of 50 euros imposed on the prefect by a judgment dated March 19, 2024, which required compliance with a prior December 20, 2022, ruling ordering the prefect to re-examine a person's situation and issue a provisional residence permit. The court determined that there was no need to liquidate the penalty because the prefect subsequently informed the court that the individual had obtained a residence card effective June 30, 2023, thus establishing that the initial December 2022 judgment had been fully executed prior to the deadline for imposing the penalty, leading to the conclusion that the penalty should not be enforced under the authority granted by administrative justice code provisions allowing a president to rule on whether a case needs to be addressed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Liquidate Penalty for Delayed Compliance with Residence Permit Order: The court determined that there was no need to liquidate the penalty because the prefect subsequently informed the court that the individual had obtained a residence card effective June 30, 2023, thus establishing that the initial December 2022 judgment had been fully executed prior to the deadline for imposing the penalty, leading to the conclusion that the penalty should not be enforced under the authority granted by administrative justice code provisions allowing a president to rule on whether a case needs to be addressed.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour observation du délai conformité administrative confiscation de biens astreinte détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative judge to rule by ordinance, which is the nature of the decision.
Article 1er
The dispositive states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of March 19, 2024.
Généré par l'IA
2501353
Refusal to Liquidate Penalty for Delayed Residence Permit Re-examination
2407129
Residence Permit Issuance Non-Compliance Penalty Liquidation
2511797
Liquidation and Moderation of Penalty for Delayed Residency Permit Ruling
2400847
Enforcement of Penalty for Failure to Issue Residence Permit
2500035
Provisional Liquidation of Daily Fine for Non-Execution of Residence Permit Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of March 19, 2024.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative judge to rule by ordinance, which is the nature of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 19 mars 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de la Loire, s'il ne justifiait pas, avant l'expiration d'un délai de trois mois, avoir exécuté le jugement n° 2207651 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal, en date du 20 décembre 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer par une requête ; () ".

2. Par un jugement du 19 mars 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de la Loire, s'il ne justifiait pas, avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du jugement, avoir exécuté le jugement n° 2207651 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal, en date du 20 décembre 2022, enjoignant au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

3. Le préfet de la Loire a informé le tribunal que M. B était titulaire d'une carte de résident valable à compter du 30 juin 2023, soit avant même le jugement prononçant une astreinte. Dans ces conditions, le jugement du 20 décembre 2022 a été entièrement exécuté et il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 19 mars 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Loire par le jugement du 19 mars 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,