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2310206 Généré par l'IA

Petitioner v. Treasury: Jurisdiction over Traffic Fine Recovery

Numéro de cause 2310206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged public treasury recovery actions demanding the reimbursement of criminal fines, but the Administrative Court dismissed the case because contesting treasury enforcement acts related to the recovery of traffic fines falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Treasury: Jurisdiction over Traffic Fine Recovery: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre autorisation d'exécution litige en matière de contributions publiques action en revendication opposition au commandement de payer compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject claims that manifestly do not fall within the administrative jurisdiction.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the plaintiff's claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the interested party.
Généré par l'IA
2109635
Petitioner v. Treasury Office: Jurisdiction over Road Fine Seizure
2506312
Jurisdictional Challenge to Treasury Seizure for Traffic Fine
2510268
Public Treasury Collection Challenge and Reimbursement of Road Traffic Fines
2211803
Claimant v. Administrative Agency Regarding Traffic Fine Recovery
2206443
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the plaintiff's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject claims that manifestly do not fall within the administrative jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the interested party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B conteste des actes de recouvrement du Trésor public et demande le remboursement d'amendes pénales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La contestation des actes pris par le Trésor public aux fins de recouvrer le montant d'amendes routières ne relève pas de la juridiction administrative. Par suite la requête de Mme B doit manifestement être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,