Suspension of Municipal Closure Order Denied Due to Lack of Article L. 521-2 Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet 2023 et le

31 juillet 2023, la société Concept Store 92, représentée par Me Elmam, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne a décidé la fermeture au public de son établissement exploité sous l'enseigne " La Discrète ", sis 60 rue de la Bongarde à Villeneuve-la-Garenne, et précisé que sa réouverture ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée la place dans une situation financière très difficile en raison, d'une part, de l'importance de ses charges fixes que sa trésorerie actuelle ne peut absorber et, d'autre part, des pertes financières qu'elle subit et qui l'exposent à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des

relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire ;

- elle a été prise aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de

l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ;

- elle manque de lisibilité, dans la mesure où le manquement qui lui est imputé n'est pas suffisamment caractérisé ;

- elle repose sur des faits matériellement inexacts ;

- elle est entachée de disproportion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2023, la commune de

Villeneuve-la-Garenne, représentée par Me Bernard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Concept Store 92 la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- M. A n'a pas qualité pour agir, car n'étant plus président de l'entreprise, il ne pouvait ester en justice au nom de cette dernière ;

- les conclusions aux fins de suspension de la décision litigieuse sont irrecevables, dès lors que le tribunal de céans est déjà saisi d'une demande de suspension émanant de la société Concept Store 92 et dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 2023, pour laquelle une audience a été fixée au 10 août prochain ;

- l'urgence alléguée n'est pas établie ;

- il n'y a aucune atteinte grave à une liberté fondamentale ;

- le caractère manifestement illégal de la décision contestée n'est nullement établi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 31 juillet 2023 à

10 heures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience :

- le rapport de M. Lebdiri, juge des référés ;

- les observations de Me Gauthier, substituant Me Bernard, pour la commune de Villeneuve-la-Garenne ;

- la société Concept Store 92 n'étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Concept Store 92 exploite un restaurant sous l'enseigne " La Discrète " 60 rue de la Bongarde à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine). A la suite d'un contrôle réalisé dans les locaux de l'entreprise, la commission communale de sécurité a estimé que

celle-ci n'était pas en conformité avec plusieurs obligations incombant aux établissements recevant du public. Prenant acte des manquements de la société Concept Store 92, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a, par arrêté du 17 juillet 2023, prescrit la fermeture de l'établissement " La Discrète " et relevé que sa réouverture ne pourrait intervenir qu'après une mise en conformité, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal. Par la présente requête, la société Concept Store 92 demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. En l'espèce, pour justifier de l'extrême urgence qu'il y aurait à ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de

Villeneuve-la-Garenne a décidé la fermeture au public de son établissement exploité sous l'enseigne " La Discrète ", la société Concept Store 92 invoque la gravité de ses difficultés financières. Il résulte toutefois de l'instruction que le juge des référés a fixé au 10 août 2023 à 10 heures l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la requête n° 2310218 formée par la société requérante, le 27 juillet 2023, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et ayant le même objet que la présente requête. Dès lors, l'imminence de cette audience ne justifie pas que le juge des référés ordonne des mesures dans un délai de

quarante-huit heures sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la société requérante ne justifie pas de l'urgence particulière exigée par ces dispositions. Par conséquent, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de la requête.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés dans l'instance par la société requérante.

5. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Concept Store 92 la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Villeneuve-la-Garenne et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Concept Store 92 est rejetée.

Article 2 : La société Concept Store 92 versera à la commune de Villeneuve-la-Garenne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Concept Store 92 et à la commune de Villeneuve-la-Garenne.

Fait à Cergy, le 2 août 2023.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision