Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition concerning the application of waiting days, but the petition failed to state any legal grounds or arguments as required by administrative justice procedure. Because the litigant did not regularize the claim by submitting the necessary grounds before the statutory appeal deadline expired, the court, relying on provisions permitting the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the petition as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du code précité; Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds: Because the litigant did not regularize the claim by submitting the necessary grounds before the statutory appeal deadline expired, the court, relying on provisions permitting the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the petition as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, explicitly rejecting the appellant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Cited to establish that the request lacked the statement of means required for admissibility, justifying the subsequent rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige concernant l'application de jours de carence.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". ".
3. La requête de Mme A n'énonce aucun moyen au sens des dispositions citées au point 2. L'intéressée n'a pas régularisé son recours avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application des dispositions citées au point1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière