Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310196 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Recovery of Housing Assistance Overpayment

Numéro de cause 2310196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a penalty notice issued by the family allowance fund to recover an overpayment of personalized housing assistance from January to March 2021, but subsequently filed a statement of withdrawal of the request, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the provision allowing the first vice-president to formally acknowledge such acts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Recovery of Housing Assistance Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition contribution d'assistance retrait de la réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2311461
Withdrawal of Challenge to Housing Assistance Overpayment Recovery Order
2300650
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission
2103110
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment
2102813
Applicant Withdraws Challenge to Housing Aid Overpayment Decision
2301603
Withdrawal of Objection to Administrative Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Loire le 23 octobre 2023 pour le recouvrement de la somme de 662,01 euros, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement constitué sur les mois de janvier à mars 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au sursis à statuer dans l'attente du remboursement de sa dette annoncé par Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2025 .

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.