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2310195 Généré par l'IA

Violation Report Contest Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2310195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request contesting a violation report concerning large road occupancy issued by the local authority on September 25, 2023. The court reasoned that under administrative justice codes, jurisdiction for initiating proceedings regarding such violation reports lies exclusively with the competent administrative authority, not the alleged violator. Consequently, the individual's petition was deemed manifestly inadmissible and was dismissed, though this decision does not preclude the individual from submitting a defense statement in a separate, ongoing administrative proceeding initiated by the authority concerning unauthorized economic activity on the maritime public domain.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Violation Report Contest Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court reasoned that under administrative justice codes, jurisdiction for initiating proceedings regarding such violation reports lies exclusively with the competent administrative authority, not the alleged violator. Consequently, the individual's petition was deemed manifestly inadmissible and was dismissed, though this decision does not preclude the individual from submitting a defense statement in a separate, ongoing administrative proceeding initiated by the authority concerning unauthorized economic activity on the maritime public domain.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence domaine public violation des charges d'autorisation collectivité locale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article L. 774-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appellant's claim.
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2400180
Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Fine Dismissal
2201944
Administrative Court Dismissal of Fine Challenge for Lack of Jurisdiction
2206567
Dismissal for Non-Compliance with Administrative Justice Code and Lack of Jurisdiction
2302047
Jurisdictional Challenge to Unauthorized Construction Violation Report
2306546
Petitioner v. Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appellant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et du mémoire, enregistrés les 25 octobre et 24 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par la Métropole Aix-Marseille-Provence du 25 septembre 2023 à son encontre.

Vu :

- la requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° 2310493 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ". Et aux termes de l'article L. 774-3 de ce même code : " La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président. / Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient non pas au contrevenant mais à l'administration compétente de saisir le juge de la contravention de grande voirie. Il s'ensuit que la requête de M. A contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie que la MAMP a dressé à son encontre le 25 septembre 2023 est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente décision ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A produise, par un mémoire en défense, tous éléments de contestation du procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 dans l'instance n° 2310493 en cours d'instruction, dans laquelle la MAMP a, par requête enregistrée le 9 novembre 2023, saisi le tribunal en vue de voir prononcer à son encontre une condamnation pour l'exercice sans autorisation d'une activité économique sur le domaine public maritime du nouveau port de plaisance de La Ciotat.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière