Residency Permit Application Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought the annulment of the implicit rejection of her residency permit application, an injunction for its issuance, and associated penalties and costs. Following the subsequent issuance of the residency permit by the administrative authority, the applicant withdrew her claims for annulment, injunction, and penalties, but maintained her claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal accepted the partial withdrawal of the main claims as unconditional and, applying the relevant jurisprudence, ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Application Costs Dispute: Following the subsequent issuance of the residency permit by the administrative authority, the applicant withdrew her claims for annulment, injunction, and penalties, but maintained her claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal accepted the partial withdrawal of the main claims as unconditional and, applying the relevant jurisprudence, ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the State to pay a sum to the petitioner following the partial withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests involving only costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023,
Mme A C épouse B, représentée par Me Sadeg, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Sadeg, informe le tribunal que la préfète du Val-de-Marne lui ayant délivré un titre de séjour, elle se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais qu'elle maintient celles qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, Mme A C épouse B, qui informe le tribunal, par la voie de son conseil, que la préfète du Val-de-Marne lui ayant délivré un titre de séjour, elle se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais qu'elle maintient les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit également être regardée comme se désistant des conclusions à fin d'astreinte se rapportant aux conclusions à fin d'annulation et d'injonction qu'elle a présentées. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme C épouse B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C épouse B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 7 novembre 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER