Administrative Action Against Driver's License Suspension Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative action seeking the annulment of a prefectural decision from June 21, 2023, which suspended their driver's license for four months, requesting immediate restoration under penalty and the reimbursement of legal costs. However, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition, as registered on September 26, 2024, which is permissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Action Against Driver's License Suspension Withdrawn: However, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition, as registered on September 26, 2024, which is permissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal (désistement) of the applicant's case.
This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Calderero, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 3F " du 21 juin 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui restituer son permis de conduire dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.
Le président,
L.MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE