Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310189 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Revocation

Numéro de cause 2310189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to zero points and to compel point restoration, along with damages; however, the court, pursuant to the administrative justice code, issued an order simply recording the litigant's subsequent unconditional withdrawal of their entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative ministre de l'intérieur confiscation du véhicule automobile péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2410892
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation
2400535
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Revocations
2202897
Application for Annulment of Driving License Invalidation Withdrawn
2305688
Applicant Withdraws Driving License Annulment Case
2501812
Withdrawal of Driving License Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis pour solde de points nuls, ensemble les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises le 22 juin 2022 (1 point), le 1er juillet 2022 (3 points) et le 22 juillet 2022 (2 points) ;

2°) d'enjoindre au ministre de reconstituer son capital de points dans un délai d'un mois ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 17 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. A s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 2 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision