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2310188 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Housing Petition for Lack of Challenged Decision

Numéro de cause 2310188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition concerning a housing issue, but the court found the submission manifestly inadmissible because it was not accompanied by the requisite challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice. Following an invitation from the court to regularize the filing within a specified timeframe, the litigant failed to provide the necessary document, leading the tribunal to reject the petition based on the provision allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests where rectification is not undertaken.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Housing Petition for Lack of Challenged Decision: Following an invitation from the court to regularize the filing within a specified timeframe, the litigant failed to provide the necessary document, leading the tribunal to reject the petition based on the provision allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests where rectification is not undertaken.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif expulsion d'un logement retrait de la requête résiliation de bail d'habitation mémoire illisible exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 7 novembre 2023, le tribunal a expliqué à Mme A B que sa requête ne contenait pas assez d'éléments pour permettre au juge de se prononcer et qu'il convenait de produire la décision en vertu des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2311550
Failure to Regularize Petition for Housing Obligation Dismissed
2405378
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition Regarding Housing Obligation
2207182
Dismissal for Failure to Produce Challenged Decision in Housing Assignment Case
2406820
Dismissal for Non-Regularization of Housing Request
2410691
Dismissal of Housing Appeal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B fait part au tribunal d'un problème de logement.

Par une lettre du 7 novembre 2023, le tribunal a expliqué à Mme A B que sa requête ne contenait pas assez d'éléments pour permettre au juge de se prononcer et qu'il convenait de produire la décision en vertu des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. () ".

3. Par un courrier du 7 novembre 2023, le tribunal a invité la requérante à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Mme A B, qui a accusé réception de ce courrier, n'a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais qui lui étaient impartis à cette fin.

4. Il suit de là que la requête par laquelle Mme A B fait part au tribunal de problème de logement est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,