SJSC Withdrawal of Building Permit Application Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision that suspended its application for a building permit to develop two lots, but subsequently filed a formal withdrawal of its request. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the action as requested by the applicant, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, and consequently rejected the opposing municipality's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SJSC Withdrawal of Building Permit Application Annulment Action: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the action as requested by the applicant, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, and consequently rejected the opposing municipality's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to officially acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision is cited to establish the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
This provision, cited in Article 2 of the operative part, is the basis for rejecting the costs claimed by the respondent commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS)
Le Logis de la Pageotte , représenté par Me Ibanez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Aubagne a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager deux lots sur une parcelle cadastrée section EC n°138 située chemin de la Thuillière ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Le Logis de la Pageotte une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, la SAS Le Logis Pageotte déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de la SAS Le Logis de la Pageotte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune d'Aubagne au titre des dispositions de l'article
L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Le Logis de la Pageotte
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubagne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Le Logis de la Pageotte et à la commune d'Aubagne
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.