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2310186 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Formalized by Order

Numéro de cause 2310186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having filed a request in July 2023, formally withdrew the entirety of their claim through a supplementary filing in December 2024. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to rule by order on matters such as giving notice of withdrawal, determined that the simple and unqualified withdrawal meant there was no objection to formalizing the cessation of proceedings. Consequently, the court issued an order officially recognizing the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Formalized by Order: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to rule by order on matters such as giving notice of withdrawal, determined that the simple and unqualified withdrawal meant there was no objection to formalizing the cessation of proceedings. Consequently, the court issued an order officially recognizing the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête règlement du litige procédure préjudicielle d'urgence recevabilité de la demande de récusation jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements) which is the basis for the ruling.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2300882
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Case
2310535
Withdrawal of Enforcement Request Accepted
2207067
Claimant Withdraws Suit Challenging Dismissal Order
1801380
Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2001049
Implied Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements) which is the basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, et un mémoire complémentaire du 16 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 16 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310186 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 7 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.