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2310183 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2310183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order assigning him to residence in the department of Essonne and requested associated legal costs. The court, applying rules governing jurisdiction for challenges to residence assignments, determined that under the relevant administrative justice code, the territorially competent tribunal is the one in whose district the petitioner resides at the time the request is filed, and given that the petitioner was assigned to residence in Essonne, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as the jurisdiction of Versailles covers the Essonne department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, applying rules governing jurisdiction for challenges to residence assignments, determined that under the relevant administrative justice code, the territorially competent tribunal is the one in whose district the petitioner resides at the time the request is filed, and given that the petitioner was assigned to residence in Essonne, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as the jurisdiction of Versailles covers the Essonne department.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs requête en autorisation d'exécution - Compétence arrêté transfert de poste

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the power to issue an order, which is the procedural basis for the decision made.
article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A B était assigné à résidence dans le département de l'Essonne, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
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2408930
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2207737
Petitioner v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer)
2404734
Petitioner v. Administrative Order Annulment (Jurisdictional Transfer)
2411133
Prefectoral Order Annulment Jurisdiction Transfer
2409534
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the power to issue an order, which is the procedural basis for the decision made.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrées les 6 et 11 mai 2023, M. C A B, représenté par la SELURL Garcia Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, () ; / (). "

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. A B était assigné à résidence dans le département de l'Essonne, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

Le magistrat désigné,

H. D

N°2310183/8