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2310174 Généré par l'IA

MDPH Decision Annulment and AAH Jurisdiction

Numéro de cause 2310174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons (MDPH) that refused the applicant the benefit of the allowance for disabled adults (AAH). The court reasoned that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the general litigation framework of social security, which is exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the dismissal of the request for lack of competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er; MDPH Decision Annulment and AAH Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the general litigation framework of social security, which is exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the dismissal of the request for lack of competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae contentieux de sécurité sociale recours en annulation aggravation de l'atteinte à la santé autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justified the final order.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2309820
MDPH Decision Annulment Jurisdiction Dispute (AAH)
2309412
Dismissal of AAH Annulment Claim Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2401071
Jurisdictional Competence Regarding Adult Disability Allowance (AAH) Applications
2308323
Jurisdictional Dispute Regarding Disabled Adults' Allowance (AAH)
2307785
Case Concerning Jurisdiction for Adult Disability Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justified the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision du 11 juillet 2023, par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.