Energy Cost Compensation Aid Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a refusal by the public finance administration to grant it energy cost compensation aid established by decree for the first two months of 2023. The Administrative Tribunal of Marseille determined that disputes concerning legislation governing professional activities, where the contested decision is not regulatory, fall under the territorial jurisdiction where the establishment's activity originates, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Given that the applicant company is headquartered in a department falling within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code, Article R. 221-3 de ce même code; Energy Cost Compensation Aid Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Marseille determined that disputes concerning legislation governing professional activities, where the contested decision is not regulatory, fall under the territorial jurisdiction where the establishment's activity originates, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Given that the applicant company is headquartered in a department falling within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
This article provides the legal basis for the order of case transmission to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the territorial jurisdiction applicable to disputes concerning professional activities.
This article was used to identify the administrative tribunal whose territorial jurisdiction covers the company's location (Dijon's area).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société Métallurgique de Seurre conteste la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de janvier et février 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. La société Métallurgique de Seurre conteste la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de janvier et février 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Seurre, dans le département de la Côte-d'Or. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Métallurgique de Seurre à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Métallurgique de Seurre est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à la société Métallurgique de Seurre.
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (direction du Var).
Fait à Marseille, le 7 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier