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2310160 Généré par l'IA

Claimant v. Private Law Company Director (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2310160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a demand for payment of 1200 euros related to a renovation grant, which was sought by the director of a private law company; the court determined that disputes between private individuals and private legal entities fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim for lack of jurisdiction, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Private Law Company Director (Jurisdictional Dispute): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae créance contestée droit judiciaire personne morale recours en annulation en droit de l'Union litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Article 1er
This article rejects the application because the court lacks jurisdiction, which is the main ground for the order.
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25TL01810
Property Company v. Departmental Director of Public Finances (Local Tax Jurisdiction Dispute)
2501799
Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Claim
2500410
Dispute Between Private Entities in Insolvency Proceedings Not Under Administrative Jurisdiction
2407365
Employment Dispute Against Private Employer: Jurisdictional Challenge
2500109
Claimant v. Contractor (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the application because the court lacks jurisdiction, which is the main ground for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B C demande l'annulation de la réclamation du paiement de 1200 euros de " prime Rénov ", réclamés par Monsieur A, directeur de l'agence ENGIE Homme Services.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de de Mme C tend à la contestation de paiement de la somme de 1200 euro, réclamée par le directeur de l'agence ENGIE Home Services. Il est constant que cette entreprise de droit privé. Ainsi, les litiges opposant une personne privée à une personne morale de droit privé, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2310160