Care Assistant Dismissal Annulment Rendered Moot by Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously employed as a care assistant in a dependent elderly care facility and dismissed in May 2023 for indefinite physical inaptitude following prolonged sick leave, sought the annulment of the dismissal and reinstatement. The court determined that the claims for annulment and injunction were rendered moot because, subsequent to the filing of the suit, the facility unilaterally canceled the dismissal in August 2024, reinstated the individual, and granted a probationary promotion effective January 2025, thus concluding that there was no longer a need to rule on those specific requests. The court further rejected the facility's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding that the claimant was not the losing party in this instance, and dismissed the claimant's own related cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Care Assistant Dismissal Annulment Rendered Moot by Reinstatement: The court determined that the claims for annulment and injunction were rendered moot because, subsequent to the filing of the suit, the facility unilaterally canceled the dismissal in August 2024, reinstated the individual, and granted a probationary promotion effective January 2025, thus concluding that there was no longer a need to rule on those specific requests. The court further rejected the facility's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding that the claimant was not the losing party in this instance, and dismissed the claimant's own related cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the request for annulment and injunction because the issues became moot.
The rest of the claimant's conclusions were rejected.
The respondent's claims for costs under Article L. 761-1 CJA were rejected.
This article was cited in the reasoning concerning the rejection of claims for costs brought by both parties.
This article provided the procedural basis for issuing the order, specifically point 5, stating that the President can rule by order on requests concerning only condemnation under Article L. 761-1 or the charge of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Lefevre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ernest Guérin a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ;
2°) d'enjoindre à l'EHPAD Ernest Guérin de procéder à sa réintégration ;
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Ernest Guérin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ernest Guérin, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 11 septembre 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, Mme B déclare maintenir sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Mme B a été recrutée au mois de février 2012 en tant qu'agente non-titulaire pour exercer les fonctions d'aide-soignante au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ernest Guérin à Saint-Jean-de-Monts (Vendée). Elle a été recrutée en contrat à durée indéterminée à temps partiel (80%), pour occuper le même poste, à compter du 1er octobre 2018, avant d'être placée en arrêt de maladie du 19 janvier au 16 mai 2021, puis sans interruption à compter du 1er juin de la même année. Mme B a été convoquée pour la réalisation d'une expertise médicale afin de déterminer son aptitude à reprendre son emploi, à l'issue de laquelle a été rendu un avis le 16 janvier 2023 l'estimant inapte à une telle reprise pendant une durée indéterminée. Après un entretien préalable réalisé le 6 février 2023 et la consultation de la commission consultative paritaire le 22 mars suivant, qui a émis un avis favorable, la directrice de l'EHPAD Ernest Guérin, par une décision du 15 mai 2023, a prononcé le licenciement pour inaptitude physique de Mme B. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice de l'EHPAD Ernest Guérin, par courrier du 19 août 2024, a décidé d'annuler le licenciement dont Mme B avait fait l'objet et de procéder au versement des salaires que celle-ci aurait dû percevoir du 1er août 2023 au 31 août 2024. Mme B a, par la suite, été réintégrée dans les effectifs de l'établissement et promue stagiaire à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d'un an par un arrêté du 30 avril 2025. Si la requérante fait valoir que certains congés qui lui étaient dus n'ont pas été payés, cette circonstance relève d'un litige distinct du présent recours. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'EHPAD Ernest Guérin demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de ces dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par l'EHPAD Ernest Guérin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ernest Guérin.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,