Withdrawal of Claim for Housing Assistance Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim seeking remission of a debt totaling 492 euros related to an overpayment of personalized housing assistance, as notified by the family allowance fund on October 9, 2023; however, the claimant subsequently filed a motion on March 21, 2024, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of their request. The administrative tribunal consequently issued an order, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such withdrawals, accepting the claimant's clear and simple desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Assistance Overpayment Remission: The administrative tribunal consequently issued an order, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such withdrawals, accepting the claimant's clear and simple desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of their appeal.
This provision authorizes the judge to issue an order noting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, 21 mars 2024, M. A B demande au tribunal que lui soit accorder une remise de dette suite à l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 492 euros qui lui a été notifié par la caisse d'allocations familiales du Rhône par une décision du 9 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire susvisé, en date du 21 mars 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait Lyon, le 19 avril 2024.
La première vice-présidente
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier