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2310155 Généré par l'IA

Mootness of Detention Annulment Due to Release

Numéro de cause 2310155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention, but the administrative court determined that the challenge was moot because the applicant had been released from the detention center before the judgment was rendered, leading the designated magistrate to issue an order stating there was no need to rule on the annulment request pursuant to the procedural rules governing such summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Detention Annulment Due to Release: Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté procédure en annulation décisions incidentes magistrat annulation de la décision administrative suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-2 du code de justice administrative
Delesalle, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis enabling the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The operative decision dictates that there is no longer any need to rule on the annulment request.
Généré par l'IA
2522220
Mootness of Detention Annulment After Release
2419854
Prefectural Detention Annulment Request Moot Due to Prior Judicial Release Order
2401781
Mootness of Detention Annulment Following Release Order
2400861
Mootness of Detention Annulment Request Following Subsequent Release Order
2407835
Mootness of Annulment Request Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative decision dictates that there is no longer any need to rule on the annulment request.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis enabling the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention le 15 mai 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de l'intéressé sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 5 juin 2023.

Le magistrat désigné,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8