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2310154 Généré par l'IA

Visa Issuance Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2310154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative tribunal compelling the issuance of a long-stay visa for his mother, but the court determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning the rejection of entry visa applications fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, that this case was not within its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the file to the administratively competent tribunal in Nantes for proper adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, article R. 312-18 du même code; Visa Issuance Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the file to the administratively competent tribunal in Nantes for proper adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
octroi du visa compétence territoriale transfert de compétence droit diplomatique et consulaire droit de cité visa de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ce litige, relatif à la délivrance de visa d'entrée sur le territoire français, relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
article R. 312-18 du même code
This article establishes the specific territorial competence of the Nantes administrative tribunal for visa rejection disputes.
Généré par l'IA
2402825
Visa Jurisdiction Transfer Case
2415060
Jurisdictional Transfer of Visa Rejection Case
2104893
Visa Annulment Jurisdiction Transfer
2407009
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case
2320131
Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nantes.

This order dictates the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

article R. 312-18 du même code

This article establishes the specific territorial competence of the Nantes administrative tribunal for visa rejection disputes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de délivrer à sa mère un visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".

2. M. A demande au tribunal de délivrer à sa mère un visa long séjour. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ce litige, relatif à la délivrance de visa d'entrée sur le territoire français, relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il s'ensuit que le jugement de la requête de M. A doit être attribué au tribunal administratif de Nantes territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2310154