Police Officer Promotion Roster Challenge Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision not including them in the 2023 promotion roster for the rank of police major and sought an order compelling the Minister of the Interior to include them, as well as compensation for legal costs. The court dismissed the action by way of an order, reasoning that since the petitioner had subsequently been promoted to police major on April 1, 2024, and failed to respond to a request to confirm the maintenance of their original application, the matter was deemed a withdrawal of the petition under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Officer Promotion Roster Challenge Dismissed as Moot: The court dismissed the action by way of an order, reasoning that since the petitioner had subsequently been promoted to police major on April 1, 2024, and failed to respond to a request to confirm the maintenance of their original application, the matter was deemed a withdrawal of the petition under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings ('désistement d'instance') by the applicant be formally noted.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a établi le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2023, en tant qu’il n’y figure pas ;
2°) d’enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au ministre de l’intérieur de l’inscrire dans le tableau d’avancement contesté dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Le requérant a bénéficié d’un avancement au grade de major de police le 1er avril 2024. Par ailleurs, il n’a pas répondu à la demande de maintien de la requête qui lui a été faite le 25 août 2025. Dès lors, il y a lieu de prononcer le désistement d’office du requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 5 novembre 2025
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,