Applicant Withdraws Suit Challenging Refusal to Oppose Relay Tower Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a company previously referred back to the administrative tribunal for seeking the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for installing a 16-meter relay tower on a specific parcel of land, formally withdrew its request in a filing registered on January 29, 2025. Based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Suit Challenging Refusal to Oppose Relay Tower Installation: Based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°23MA00832 de la cour administrative d'appel en date du 26 octobre 2023, le dossier de la société Locafimo, a été renvoyé au tribunal administratif de Marseille. La SAS Locafimo, représentée par Me Martin-Imperiatori, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France relative à l'installation d'une station relais composée d'un pylône de 16 m, d'une dalle technique et d'une clôture sur une parcelle cadastrée section KB n°26 située Parc du Golf, lieu-dit Riquetti, 770 rue Jean-René Guillibert Gautier de la Lauzière.
Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, la société Locafimo déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de la SAS Locafimo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Locafimo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Locafimo, à la commune d'Aix-en-Provence et à la société Cellnex France.
Fait à Marseille, le 14 février 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.