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2310141 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Asylum Processing Challenge

Numéro de cause 2310141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order transferring him to Italian authorities for asylum processing and requested the appointment of an attorney and an Arabic interpreter; however, the Administrative Tribunal of Paris ruled that, based on the code of administrative justice, litigation concerning individual police measures falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in a location within the administrative purview of the Tribunal of Montreuil when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Asylum Processing Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives procédure d'asile règlement du conflit juridictionnel détention aux fins de transfèrement renvoi en droit des étrangers changement de résidence

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
Delesalle en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis enabling the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2505218
Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Case
2217238
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Challenge
2215737
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Dispute
2224949
Jurisdictional Transfer of Asylum Application Challenge
2307019
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis enabling the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. C A B demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue arabe ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A B résidait à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

Le magistrat désigné,

H. Delesalle

2/8