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2310138 Généré par l'IA

Student Permit Review Withdrawal Granted

Numéro de cause 2310138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual who had requested a review of the decision regarding the renewal of their temporary student residence permit subsequently filed a motion to withdraw their request. The court, applying the relevant article of the Administrative Justice Code which permits presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the motion by order, formally noting the withdrawal of the applicant's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Student Permit Review Withdrawal Granted: The court, applying the relevant article of the Administrative Justice Code which permits presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the motion by order, formally noting the withdrawal of the applicant's case.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande de révision autorisation de séjour retrait de permis de conduire procédure de contrôle des aides procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The article formally gives notice of the withdrawal of the request, as mandated by the operative text.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de réexaminer la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 15 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier