Fund v. State Regarding Withholding Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of €86,260.98 in withholding taxes levied on its 2018 French-source dividends, but after a partial restitution of €84,312.61 was granted during the proceedings, the court, noting that the applicant had been formally invited under administrative justice rules to confirm the maintenance of its remaining claims within a specified period and failed to do so, deemed the fund to have withdrawn its request, and consequently, the court issued an order acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. State Regarding Withholding Tax Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the court acknowledges the withdrawal of the request ('donner acte du désistement').
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, le fonds SWMC European, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 86 260,98 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigeuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 84 312,61 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier du 5 février 2025, le fonds SWMC European a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai de deux mois et informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Le fonds SWMC European a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 5 février 2025, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 février 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds SWMC European doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds SWMC European.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SWMC European et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.