Company Seeks Annulment of TVA Decisions; Request Summarily Rejected for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of departmental decisions from June 2023 and the subsequent reimbursement of Value Added Tax (TVA) for January through April 2023. The court summarily rejected the company's request because the contested decisions were deemed sufficiently detailed and circumstantial regarding the legal and factual grounds supporting them, rendering the company's argument of insufficient reasoning manifestly unfounded, thus warranting dismissal under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on clearly unfounded grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Company Seeks Annulment of TVA Decisions; Request Summarily Rejected for Lack of Merit: The court summarily rejected the company's request because the contested decisions were deemed sufficiently detailed and circumstantial regarding the legal and factual grounds supporting them, rendering the company's argument of insufficient reasoning manifestly unfounded, thus warranting dismissal under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on clearly unfounded grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject the request by ordinance due to manifestly unfounded legal arguments.
This article constitutes the dispositive order rejecting the request of SARL Yang Simiao.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la SARL Yang Simiao doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis du 28 et 29 juin 2023 rejetant ses demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du mois de janvier, février, mars et avril 2023 ;
2°) de prononcer le remboursement de la TVA sur cette même période.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Les décisions en litige visent les textes applicables et comportent de manière suffisamment précises et circonstanciées les considérations de droit et de fait qui en constituent leur fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige ne peut qu'être écarté comme étant manifestement infondé. Par suite, la requête de la SARL Yang Simiao doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SARL Yang Simiao est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Yang Simiao.
Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.