Prefectural Residency Assignment Appeal Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a forty-five-day residency assignment order issued by the prefect, arguing that the forty-eight-hour deadline for appeal was not respected because the notification occurred on a Friday and the litigant was unaware of the hour-by-hour calculation of the deadline. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the order, which correctly mentioned the appeal period, was served on November 25th at 2:30 PM, and the appeal was only filed on November 27th at 4:00 PM, thus failing to meet the mandatory forty-eight-hour appeal deadline applicable to residency assignments, which cannot be extended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-1 du code de justice administrative, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-4 du code de justice administrative; Prefectural Residency Assignment Appeal Deadline Dispute: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the order, which correctly mentioned the appeal period, was served on November 25th at 2:30 PM, and the appeal was only filed on November 27th at 4:00 PM, thus failing to meet the mandatory forty-eight-hour appeal deadline applicable to residency assignments, which cannot be extended.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
This provision was cited in the rejected claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir, s'agissant du non-respect du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, que l'arrêté attaqué lui a été notifié un vendredi et qu'il ignorait que le délai de recours contentieux se décomptait d'heure à heure.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné Mme Gros, conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ". En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas () d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". Par ailleurs, l'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Enfin, son article R. 776-5 dispose que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles () R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 25 novembre 2023, la préfète du Rhône a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à l'intéressé, assisté d'un interprète, le 25 novembre 2023 à 14h30. Or, la requête de B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 27 septembre 2023 à 16h00, soit postérieurement au délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné à l'article R. 776-4 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2023.
La magistrate désignée,
R. Gros
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,