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2310131 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Police Major Promotion List

Numéro de cause 2310131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking review of a collective 2023 promotion list for the rank of police major, established by the Minister of the Interior, which was submitted to the Versailles Administrative Tribunal. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes concerning state civil servants and collective decisions, the Court reasoned that since the challenged promotion list was a collective act issued by a Minister whose seat is within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, competence for the case must be transferred there, resulting in an order transmitting the file to the Paris Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code justice administrative; Transfer of Jurisdiction Regarding Police Major Promotion List: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes concerning state civil servants and collective decisions, the Court reasoned that since the challenged promotion list was a collective act issued by a Minister whose seat is within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, competence for the case must be transferred there, resulting in an order transmitting the file to the Paris Administrative Tribunal.

Mots-clés

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dispositions sur la promotion transfert de compétence fonctionnaire ministre de la justice transmission à l'état requérant transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Le tableau d'avancement attaqué visé ci-dessus et établi par le ministre de l'intérieur présente un caractère collectif au sens du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative cité ci-dessus.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to determine that the dispute concerning a collective advancement table falls under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal where the decision-maker is located.
Art. R. 221-3 du code justice administrative
This article, concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals (specifying Paris), was used to justify the transmission to the Paris Administrative Tribunal.
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2300180
Case Transfer Due to Jurisdiction Over National Collective Administrative Act
2304465
Case Transfer Due to Jurisdiction Over Collective Administrative Decision
2400779
Police Rank Advancement Decision Competence Dispute
2101036
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Gendarmerie Promotion Dispute
2428369
Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the primary operative order, stating the transmission of the case file.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine that the dispute concerning a collective advancement table falls under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal where the decision-maker is located.

Art. R. 221-3 du code justice administrative

This article, concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals (specifying Paris), was used to justify the transmission to the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant la révision du tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2023 arrêté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 24 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Le tableau d'avancement attaqué visé ci-dessus et établi par le ministre de l'intérieur présente un caractère collectif au sens du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative cité ci-dessus. Il s'ensuit qu'en application de ces dispositions et de l'article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête par laquelle M. A B conteste ce tableau d'avancement au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel siège l'auteur de cette décision.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 18 janvier 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon