Mootness Due to Annulment of Underlying Removal Decisions in Administrative Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention, which followed an asylum application made during a prior detention period. The court determined that a subsequent judgment from the same administrative tribunal, dated after the filing of the current request, had annulled the underlying removal decisions, which necessitated the lifting of the administrative detention order in question; therefore, the relief sought in the current application became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Annulment of Underlying Removal Decisions in Administrative Detention Case: The court determined that a subsequent judgment from the same administrative tribunal, dated after the filing of the current request, had annulled the underlying removal decisions, which necessitated the lifting of the administrative detention order in question; therefore, the relief sought in the current application became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this procedural provision allowing the first vice-president to rule by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 18 novembre 2023 portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 23 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions en date du 15 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet a nécessairement, en exécution de ce jugement, levé la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 8 décembre2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann Livenais
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
N°2310131