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2310130 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim to Annul Expulsion Order

Numéro de cause 2310130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory, along with an order compelling the prefect to issue a temporary residency certificate and re-examine his situation, plus costs; however, the court deemed the matter closed because the litigant formally and unequivocally withdrew his entire claim via a registered submission, leading the court to grant act to the unilateral withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim to Annul Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2103651
Administrative Claim Deemed Withdrawn Following Abrogation of Expulsion Order
2401223
Withdrawal of Expulsion Challenge
2203468
Mootness of Expulsion Order Annulment Due to Withdrawal
2303392
Withdrawal of Claim Following Revocation of Expulsion Order
2309706
Administrative Order Annulment and Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2305772 du 21 août 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B.

Par une requête enregistrée initialement le 14 juillet 2023 au tribunal administratif de Versailles et le 25 août 2023 au tribunal administratif de céans, M. B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, d'une part, à la délivrance d'une attestation provisoire de séjour et, d'autre part, au réexamen de sa situation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.