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2310125 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Request for Documents Regarding Official's Email Deletion

Numéro de cause 2310125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to compel the Minister of National Education to release documents concerning the destruction of a specific official's email account, having previously refused communication of those documents; however, the court issued an order acknowledging and accepting the litigant's subsequent, unqualified filing of withdrawal of their request, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Request for Documents Regarding Official's Email Deletion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête ministre de la justice e-justice suppression de titres récusation du procureur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2402902
Withdrawal of Administrative Review Petition
2400020
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Document Release
2327551
Litigant's Withdrawal of Request to Access Judicial Antecedents File
2400026
Ministerial Expenses Documentation Dispute Withdrawal
2205537
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B C E demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer les documents relatifs à la destruction de la messagerie de M. D A ;

2°) d'enjoindre à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer ces documents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. C E déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. C E a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C E et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.