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2310125 Généré par l'IA

Inadmissible Request for Scooter Registration Certificate

Numéro de cause 2310125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court's assistance in obtaining a vehicle registration certificate (carte grise) for a scooter without presenting any legal grounds or contesting an administrative decision. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice, determined that the request was manifestly inadmissible because it contained no statement of means and was not subject to regularization, leading to its outright rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Inadmissible Request for Scooter Registration Certificate: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice, determined that the request was manifestly inadmissible because it contained no statement of means and was not subject to regularization, leading to its outright rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
non soumis à obligation d'inscription genre de véhicule assistance administrative conduite sans autorisation acte de l'état civil confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary operative order rejecting the application.
Généré par l'IA
2401703
Petitioner Seeks Vehicle Registration from Administrative Court
2515482
Petition Inadmissible for Lack of Legal Grounds
2310647
Petitioner's Claim for Prompt Vehicle Registration Dismissed as Inadmissible Administrative Action
2410974
Vehicle Registration Challenge Inadmissibility Due to Missing Documents
2202518
Petitioner v. Administrative Agency on Vehicle Registration Document Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de l'aider à obtenir une carte grise pour son véhicule (scooter).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. B, demandant des solutions au tribunal pour obtenir sa carte grise, n'est assortie d'aucun moyen et ne conteste aucune décision administrative. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2310125