Legislator Jurisprudence & Législation
2310123 Généré par l'IA

Duplicate Petition Regarding Social Welfare Benefit Recovery and Legal Aid Costs

Numéro de cause 2310123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an undue recovery of social welfare benefits totaling €12,590.63 claimed by the family allowance fund and requested €1,500 in legal aid costs from the relevant departmental council. The administrative tribunal determined that the filed documents, registered under the current case number, constituted a duplicate of a previously submitted and registered petition concerning the same subject matter. Consequently, the court ordered the current file to be removed from the registry and joined with the earlier-filed identical request.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Petition Regarding Social Welfare Benefit Recovery and Legal Aid Costs: The administrative tribunal determined that the filed documents, registered under the current case number, constituted a duplicate of a previously submitted and registered petition concerning the same subject matter. Consequently, the court ordered the current file to be removed from the registry and joined with the earlier-filed identical request.

Mots-clés

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frais d'assistance judiciaire allocation sociale fonds de bienfaisance recouvrement des frais perception abusive de prestations de l'aide sociale restitution de prestations

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the striking off and joining of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the striking off and joining of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2316882/6-1 du 26 juillet 2023, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête, enregistrée le 17 juillet 2023, par laquelle M. A B, représenté par Me Moutoussamy, demande :

1. d'annuler un indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 12.590,63 euros réclamé par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ;

2. de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1.500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199 relative à l'aide juridique.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2310123 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2308494 enregistrée le 15 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2308494.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2310123 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2308494.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet